Droit communautaire et de l'Union européenne
Consultation sur l'application du droit de l'Union européenne
Le droit de l’Union européenne est régi par les traités originaux (le TFUE et le TUE principalement), puis à partir de là, ce qui est connu sous le nom de droit dérivé est créé, ce qui sont les normes européennes émises par les institutions européennes et que les États membres doivent ensuite transposer par des règlements.
Les consommateurs et les entreprises, dans leurs multiples situations, ont le droit légitime de réclamer l’application directe des directives communautaires qui n’ont pas été correctement transposées au niveau national, ainsi que de réclamer la responsabilité patrimoniale de l’État espagnol pour non-respect du droit de l’Union européenne ou du droit communautaire.
Représentation devant les organes et tribunaux européens
Chez Navas & Cusí, nous disposons d’une équipe d’avocats hautement qualifiés en droit de l’Union européenne qui assiste, accompagne et défend les entreprises et les particuliers dans toute procédure engagée devant la Commission européenne ou le Parlement européen afin de protéger leurs droits légitimes.
Avocats spécialisés en groupes de pression dans l’Union européenne et en relations institutionnelles pour les entreprises
Un groupe de pression est un ensemble de personnes ou d’entreprises appartenant au même secteur qui se réunissent pour transmettre au législateur, qu’il soit national ou, dans ce cas, européen, leurs préoccupations afin d’obtenir une réglementation plus conforme à leurs intérêts. L’interaction entre le législateur et le groupe de pression est fondamentale pour ce dernier car c’est la meilleure façon de rester connecté à la réalité sur laquelle il souhaite légiférer.
Chez Navas & Cusí, grâce à notre vaste expérience européenne et à notre cabinet de Bruxelles, nous sommes des experts en conseil et en médiation dans ces relations et interactions avec les institutions européennes afin que nos clients obtiennent les avantages et la sécurité juridique les plus importants.
Consultation pour l’obtention de subventions et d’aides ainsi que pour l’internationalisation dans le domaine de l’Union européenne
L’Union européenne offre de nombreuses possibilités aux particuliers et aux entreprises en termes de financement, de partenariats, d’internationalisation ou d’amélioration des connaissances dans des domaines spécifiques.
Chez Navas & Cusí, dirigé par notre associé-directeur M. Juan Ignacio Navas, expert en droit communautaire, nous offrons à nos clients une série de services visant à ouvrir de nouveaux marchés, à consolider ceux déjà existants et à améliorer l’offre d’opportunités commerciales. À cet égard, nous offrons des conseils pour obtenir :
Financement européen
Ce type de financement est généralement thématique, avec des objectifs spécifiques (environnement, recherche, éducation) définis et mis en œuvre par différents départements de la Commission européenne.
En général, les PME et autres organisations peuvent directement demander une aide financière dans le cadre de ces programmes, généralement à condition de présenter des projets durables, transnationaux et à valeur ajoutée.
De plus, en fonction du programme, des groupes industriels, des associations commerciales et des fournisseurs de services de soutien aux entreprises ou des agences de conseil en entreprise peuvent également participer.
Le principe de base est le cofinancement : en général, l’aide accordée par l’Union européenne ne couvre qu’une partie des coûts du projet.
Fonds structurels
Les Fonds structurels (Fonds européen de développement régional [FEDER] et Fonds social européen [FSE]) sont les principaux instruments de financement de la Communauté dont bénéficient les PME, par le biais de différents programmes thématiques et initiatives communautaires mises en œuvre au niveau régional.
Les bénéficiaires des fonds structurels reçoivent une contribution directe pour financer leurs projets. Il convient de noter que la gestion des programmes et la sélection des projets sont effectuées au niveau national et régional. Navas & Cusí offre à ses clients un accompagnement complet.
Instruments financiers
Les instruments financiers proposés par l’Union européenne aux bénéficiaires finaux peuvent prendre la forme d’investissements en capital, de garanties et de prêts. Ils offrent un soutien financier et sont financés par le budget de l’Union européenne. Leur gestion est assurée par la Banque européenne d’investissement (BEI).
Internationalisation des PME
En général, ce type de programme consiste en une aide aux organisations intermédiaires et aux entités publiques actives dans le domaine de l’internationalisation, qui aident les PME à pénétrer les marchés en dehors de l’UE.
Microfinancement européen
Des instruments européens de microfinancement sont disponibles pour aider les personnes en difficulté à obtenir les prêts nécessaires pour créer ou développer leur entreprise. Il est principalement destiné aux personnes appartenant à une minorité ou ayant un handicap.
Erasmus pour jeunes entrepreneurs
Erasmus pour jeunes entrepreneurs est un programme visant à fournir aux nouveaux entrepreneurs les compétences nécessaires pour créer et gérer une petite entreprise, tandis que les entrepreneurs d’accueil bénéficient de nouvelles idées.
Le programme de l’UE fonctionne par le biais de points de contact locaux, qui ont une expérience en affaires et offrent une aide financière pour le séjour à l’étranger.
Avocats spécialisés en droit de l’environnement
Ces dernières années, en parallèle avec l’importance croissante de la préoccupation sociale pour le changement climatique, Navas & Cusí a développé le département de droit de l’environnement, d’économie circulaire et de développement durable.
Nous offrons à nos clients des conseils dans le domaine des réclamations de responsabilité pour dommages environnementaux, des procédures judiciaires contre les administrations publiques et de la réglementation environnementale applicable émanant de l’Union européenne.
Étant donné la complexité de la matière au niveau européen, Navas & Cusí offre à ses clients des conseils pour la réalisation d’une procédure de diligence raisonnable concernant le respect de la réglementation environnementale afin d’éviter toute sanction ou préjudice à des tiers.
Politique agricole commune
La politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus importantes développées par l’Union européenne en termes de budget. Étant donné les énormes difficultés auxquelles est confronté le secteur primaire en Espagne pour obtenir des bénéfices de son activité et le désir de l’Union européenne de préserver l’environnement et de protéger les zones rurales, une connaissance approfondie des subventions, des aides et des incitations à la production offertes par la PAC, ainsi que de la réglementation de l’Union européenne applicable à ce secteur, est essentielle pour conseiller efficacement les clients de Navas & Cusí.
La PAC vise également à assurer un approvisionnement adéquat en produits alimentaires sur le territoire européen et à développer les communautés rurales avec une agriculture et un élevage durables dans le cadre du Pacte vert européen.
Conseil aux entreprises dans l’Union européenne. Projets et financement
L’objectif du département de droit des entreprises de Navas & Cusí est d’offrir à ses clients une expertise en droit communautaire spécialisée dans la passation de marchés et l’obtention de marchés publics au sein de l’Union européenne. Nous leur offrons une sécurité totale et une efficacité dans le contexte européen, tout en minimisant les coûts pour eux.
L’Union européenne offre de nombreuses possibilités de financement et de subventions pour les entreprises et les projets. Chez Navas & Cusí, nous offrons à nos clients la possibilité de présenter les projets les mieux préparés pour obtenir ces ressources financières, avec la plus grande viabilité.
Réclamations auprès des institutions et tribunaux européens
Le cabinet a une vaste expérience dans le dépôt de plaintes et de réclamations auprès du Parlement européen, de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Parlement européen est la principale source législative de notre système juridique actuel, et les justiciables doivent s’y adresser lorsque la Commission européenne ne remplit pas son rôle d’organe européen chargé de veiller à l’application de la législation communautaire par les États membres.
La Cour de justice de l’Union européenne est la source jurisprudentielle la plus importante, aux côtés de la Cour suprême, et ses décisions sont contraignantes pour les tribunaux espagnols. Il est également possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour défendre la violation des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que le droit à la protection des données, la propriété, l’éducation ou l’accès à une justice équitable.
La connaissance des différentes procédures de réclamation auprès de ces organismes et de leur traitement est essentielle.
Droit de la concurrence communautaire
Les avocats de Navas & Cusí ont la capacité de défendre leurs clients dans les procédures d’infraction à la concurrence au niveau européen et devant les institutions européennes, ainsi que de conseiller les entreprises dans les cas d’abus de position dominante sur le marché et autres infractions en matière de concurrence.
Droit de la consommation européen
Tout comme de nombreux autres domaines du droit, le droit de la consommation puise ses sources dans le droit européen. La Commission européenne renforce le contrôle de l’application de la législation de l’Union européenne par les États membres en ce qui concerne la réparation de produits défectueux, le retour des achats effectués en ligne vers un autre État, les contrats contenant des clauses abusives et le droit de recevoir une publicité véridique de la part des entreprises et des institutions.
Mandat d’arrêt européen et remise
Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une décision judiciaire rendue dans un État membre de l’Union européenne dont l’objectif est l’arrestation et la remise par un autre État membre d’une personne recherchée aux fins de poursuites pénales (jugement) ou d’exécution d’une peine (purge de peine).
Les avocats de Navas & Cusí sont parfaitement informés de l’application des MAE dans les différents États membres, car il n’existe pas d’uniformité entre eux, et sont pleinement habilités à engager des poursuites pénales au nom de leurs clients contre des personnes se trouvant dans un État membre pour échapper à la justice espagnole, ainsi qu’à assurer leur défense juridique en cas d’objet d’un MAE.