Achat et vente de marchandises au niveau international

– Les règles de droit international privé conduisent au droit d’un Etat contractant au traité.

Entre autres stipulations, la CVIM fixe des règles pour la formation des contrats et les droits et obligations des vendeurs et des acheteurs de marchandises. La CVIM ne s’applique aux ventes de biens entre commerçants, et non aux ventes aux consommateurs, et ne s’applique généralement pas aux contrats de service. Les parties à une transaction couverte peuvent expressément exclure ou modifier l’application de la CVIM dans le contrat applicable.

À ce jour, plus de 75 pays, dont l’Espagne, ont ratifié la CVIM. Toutefois, de nombreux pays contractants ont émis des réserves et des déclarations concernant le champ d’application de la CVIM dans la mesure où elle s’applique à ce pays. Notre cabinet possède une vaste expérience dans l’application de cette Convention, ainsi que du Règlement Rome I de l’Union européenne contenant les règles pour le règlement des conflits de lois applicables aux transactions entre les sociétés européennes.

Le champ d’application du règlement relatif à un droit commun européen de la vente (opting in) et de la CVIM (opting out)

livraisonde marchandises et la prestation de services : les contrats portant sur la fourniture de marchandises quidoivent être fabriquées ou produites sont considérés comme des ventes, sauf si la partie qui commande les marchandises s’engage à fournir une partie substantielle des matériaux nécessaires à cette fabrication ou à cette production. En outre, la CVIM s’appliquera également à un contrat impliquant à la fois la vente de marchandises et la fourniture de services, à moins que la partie prépondérante des obligations du vendeur présumé ne consiste en la fourniture de main-d’œuvre ou d’autres services (article 3(2) de la CVIM).

Les problèmes les plus courants dans les transactions internationales de vente de marchandises

D’après notre expérience, les problèmes auxquels nombre de nos clients sont le plus souvent confrontés dans le cadre de la vente internationale de marchandises sont les suivants :

1. Réclamations pour défauts, généralement non fondées.
2. Prescription.
3. Non-respect des délais de livraison.
4. Non-respect des délais de livraison.
5. Dommages résultant des marchandises vendues.
6. Dommages résultant des marchandises vendues.

L’Espagne a ratifié la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et les tribunaux espagnols appliquent progressivement ce traité, qu’ils ont tenté d’éviter il y a quelques années. Notre cabinet a fait ses preuves en matière de succès dans les affaires où la loi applicable à la transaction est la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises , ainsi que dans l’application correcte du règlement Rome I de l’Union européenne.