Avocats spécialisés dans la protection des données

Nous disposons d’une équipe de juristes experts en matière de protection des données personnelles, de transferts internationaux de données et d’assistance juridique dans les procédures disciplinaires.
Contactez nous

Défense contre les procédures de sanction

L’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD), ainsi que de la loi organique relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) entraîne des changements importants en matière de sanction.

Création d’autorités de contrôle. Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos)

Pour garantir le respect de la réglementation, des autorités de contrôle sont créées dans chaque État membre de l’UE, dans le cas de l’Espagne : l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).

Il s’agit d’entités de droit public chargées, entre autres fonctions multiples, d’exercer le pouvoir de sanction en matière de protection des données, ainsi que de traiter les plaintes déposées par les personnes ou organisations concernées.

Ainsi, en cas de violation des règles de protection des données, le droit de faire appel à l’autorité de contrôle est reconnu.

Augmentation des sanctions

Le non-respect de la réglementation en matière de protection des données entraîne des sanctions et des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires précédent.

Navas Cusí dispose d’une équipe d’avocats spécialisés dans le conseil et l’assistance aux entreprises et aux particuliers dans toutes les procédures de sanction relatives à la protection des données. Il offre les services suivants :

  • Défense et représentation juridique à tous les stades de la procédure de sanction.
  • L’assistance juridique contre les sanctions de l’autorité de contrôle.
  • Réponse aux injonctions.
  • Conseils pour l’exécution des sanctions.
  • Conseils pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition.
  • Préparation et présentation des recours.
  • Réclamation de dommages-intérêts pour des infractions commises par des tiers
  • Assistance juridique dans les processus d’inspection par l’autorité de surveillance (AEPD)
  • Assistance juridique dans les processus d’inspection par l’autorité de contrôle (AEPD)

Les transferts internationaux

Dans le monde globalisé dans lequel nous nous trouvons, les flux internationaux de données sont de plus en plus fréquents, à tel point que le règlement européen sur la protection des données (RGPD) inclut dans son titre V la réglementation de ce type d’activité, établissant un système complexe de mécanismes pour le traitement transfrontalier des données.

La législation européenne définit les transferts internationaux comme tout flux de données à caractère personnel en provenance d’Europe et à destination de destinataires établis en dehors de l’Espace économique européen. Ainsi, lorsque nous effectuons un achat sur Internet, communiquons des données, transférons ou commandons un service auprès d’une entité ou d’une personne située en dehors de l’Union européenne ou en dehors de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, nous effectuons dans ces cas un transfert international de données à caractère personnel.

Pour cette raison, la législation européenne, dans le but de sauvegarder la vie privée et les droits fondamentaux des personnes, établit des limites légales, des exigences obligatoires et différentes manières de procéder aux transferts internationaux de données.

Ainsi, afin de garantir que les transferts se déroulent avec le plus haut degré de sécurité et dans le respect de la réglementation européenne, Nava &Cusí Abogados propose les services suivants :

  • Conseils sur les modalités de réalisation des transferts internationaux de données
  • Rédaction de rapports pour l’exécution de transferts internationaux de données.
  • Conseil sur les transferts de données avec les pays hors Union européenne et sur le paysage international.
  • Consultation sur les transferts de données avec les pays hors Union européenne et sur le paysage international.
  • Stipulation de clauses contractuelles.
  • Consultation sur la rédaction de clauses contractuelles.
  • Conseils pour la réalisation de transferts avec garanties.
  • Demandes d’autorisation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD)
  • Rédaction de règles d’entreprise contraignantes (BCR)
  • Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
  • Rédaction de clauses de consentement
  • Clauses de consentement
  • Clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission
  • Clauses types de protection des données.
  • Codes de conduite et engagements contraignants
  • Défense juridique en cas d’atteinte à la vie privée et aux droits fondamentaux découlant de la mise en œuvre des transferts