Droit du travail international et droit fiscal

Lorsqu’une entreprise étrangère décide d’opérer également en Espagne, soit par l’intermédiaire d’une succursale, soit en créant une toute nouvelle entreprise, des questions de droit du travail et de droit fiscal se posent souvent lorsque les employés de la société mère doivent s’installer en Espagne pour quelques mois ou de manière permanente. Par ailleurs, en raison des nouvelles méthodes de télétravail que plusieurs entreprises ont commencé à mettre en œuvre pour faire face à la pandémie de COVID 19, les nomades numériques sont devenus une nouvelle tendance internationale qui représente une nouvelle façon de travailler à distance à partir d’un pays et de résider dans un autre.

Dans toutes ces situations, tant les entreprises que les employés doivent se conformer à un certain nombre d’obligations légales afin de ne pas être confrontés à des situations désagréables d’amendes administratives et de problèmes de double imposition.

 

Que proposons-nous ?

– L’étude et l’exécution du transfert temporaire de salariés en application de la directive européenne 96/71 et de la loi 45/1999 sur la prestation de services transnationale et du règlement européen 883/2004 sur les systèmes de coordination de la sécurité sociale entre les pays européens.

– Il est important de noter que dans le cas des nomades numériques, il n’existe actuellement aucune réglementation spécifique au niveau européen. Toutefois, au niveau national, l’Espagne a récemment adopté une nouvelle législation appelée « loi sur les start-ups » qui prévoit d’importantes incitations fiscales, supprime les obstacles bureaucratiques et assouplit les procédures afin d’encourager la création de start-ups technologiques et l’investissement dans ces dernières. Elle comprend également des mesures importantes pour attirer et récupérer les talents internationaux et nationaux, en favorisant l’établissement en Espagne des télétravailleurs et des « nomades numériques ». D’importantes incitations fiscales sont mises en place pour les entreprises, les investisseurs et les travailleurs des start-ups, y compris le traitement le plus favorable de l’UE pour la rémunération des options d’achat d’actions. Elle rationalise les procédures de création d’entreprise en une seule étape et par voie télématique, sans frais de notaire ni d’enregistrement. Un guichet unique est également mis en place pour la déclaration du caractère innovant de l’entreprise et l’accès aux avantages prévus par la loi. Des mesures fiscales très avantageuses sont introduites, telles que la réduction de l’impôt sur les sociétés (de 25 % à 15 %) et de l’impôt sur les revenus des non-résidents pour une période de quatre ans.

 

Facteurs à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’un transfert de salariés d’une entreprise étrangère vers sa filiale espagnole :

 

-Distinction du cas d’un travailleur transféré temporairement, d’un travailleur multiétatique ou d’un travailleur situé dans un pays autre que celui de l’entreprise afin d’appliquer la législation correcte.

-Loi applicable au contrat de travail comportant des éléments internationaux.

– Dispositions obligatoires du droit du travail espagnol qui ne peuvent être exclues par des dispositions du contrat de travail (droits indérogeables).

– Juridiction compétente en cas de conflit couvert par l’article 12 du règlement (UE) n° 1215/2012 (règlement « Bruxelles I »), en vertu duquel : Les employeurs peuvent être poursuivis dans un autre État membre :

(i) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou à partir duquel il accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli son travail ; ou

(ii) si le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un État, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a employé le travailleur.

En outre, conformément à la loi espagnole sur les conflits de compétence (LOPJ, article 25), les cours et tribunaux espagnols sont compétents lorsque les services ont été rendus en Espagne ou que le contrat a été conclu sur le territoire espagnol ; lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire espagnol ou dans une agence, une succursale, une délégation ou toute autre représentation en Espagne.

-Règles de cotisation à la sécurité sociale :

UE/EEE/Suisse, pays avec convention de sécurité sociale et pays sans convention. En l’absence de règles ad hoc, les règles du droit international et du droit national du lieu où le télétravail est fourni ou du lieu où l’entreprise est située s’appliquent.