Avocats spécialisés dans la protection juridique des logiciels

Qu’entend-on par logiciel ?

Dans notre système juridique, le logiciel est assimilé à la notion de programme d’ordinateur et est défini dans la loi sur la propriété intellectuelle, plus précisément dans son article 96 comme :

« toute séquence d’instructions ou d’indications destinée à être utilisée, directement ou indirectement, dans un système informatique pour accomplir une fonction ou une tâche ou pour obtenir un résultat déterminé, quelles que soient ses formes d’expression et de fixation ».

Propriété intellectuelle

L’article 10.1 a) de la loi sur la propriété intellectuelle stipule expressément que les programmes d’ordinateur sont l’objet de la propriété intellectuelle. Par conséquent, le logiciel est considéré comme une œuvre de propriété intellectuelle, du moins du point de vue du système juridique européen, et implique que son auteur se voit accorder des droits moraux et économiques.

• Les droits moraux : sont ceux qui correspondent à l’auteur du seul fait d’être son créateur (droit de paternité, d’intégrité, de divulgation)
• Les droits patrimoniaux : sont ceux qui correspondent à l’auteur du seul fait d’être son créateur (droit de paternité, d’intégrité, de divulgation)
• Les droits patrimoniaux sont ceux qui se réfèrent aux droits d’exploitation de l’œuvre (droit de reproduction, droit de transformation, droit de publication, droit de distribution, droit de communication publique)

Dans le cadre de nos services, nous donnons des conseils sur la forme de protection des droits d’auteur : sur l’étendue des droits, le processus d’enregistrement, la propriété, la durée de conservation, la cession des droits d’exploitation et la défense contre la violation des droits.

Contrat d’entiercement

Le contrat Escrow consiste en la formalisation d’un accord entre les parties, le développeur de logiciel et le client, par lequel ils conviennent de déposer une copie du code source auprès d’un tiers de confiance (Escrow Agent).

Dans le cadre de nos services, nous offrons des conseils sur la rédaction des contrats escrow, la rédaction de modèles et de clauses adaptés à chaque cas spécifique et la défense juridique en cas de non-respect.

Secret d’entreprise

Le secret d’entreprise comme moyen de protection des logiciels consiste en la formalisation d’accords de confidentialité entre les parties qui auront accès au code source.

Dans le cadre de nos services, nous analysons la possibilité de protection par le biais du secret d’entreprise, l’étude des besoins et l’élaboration des accords de confidentialité avec leurs clauses respectives.

Conseil juridique pour la protection des logiciels

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Chez Navas & ; Cusí, nous fournissons des conseils sur les questions relatives à la protection des logiciels à tous les stades du processus : création, développement, étude des moyens de protection et gestion de la commercialisation, en offrant des conseils spécifiques adaptés à chaque projet.

Ainsi, Navas&Cusí offre les services suivants :

• Conseil et protection juridique dans le processus de création et de développement du logiciel.
• Conseils juridiques sur le développement d’applications mobiles.
• Développement de conditions générales dans différents modèles de Cloud Computing (IaaS, PaaS, SaaS).
• Protection intellectuelle des logiciels. Enregistrement des logiciels.
• Dépôt du code source (accord de dépôt fiduciaire)
• Secret des affaires
• Conseil, rédaction et gestion des contrats de développement, des licences d’utilisation, de la maintenance, de l’achat et de la vente ou de la distribution du logiciel.
• Contrats d’externalisation.
• Rédaction de rapports juridiques sur la protection des données des logiciels.
• Conseils juridiques sur les systèmes IoT.
• Défense juridique et assistance aux tribunaux contre les violations de logiciels.
• Négociation avec les fournisseurs et les clients.