Avocats spécialisés dans la défense des groupes

L’un des principaux défis du cabinet est la défense des intérêts des grandes collectivités. Tous les cabinets d’avocats intentent des procès, des appels et toute autre action en justice pour défendre leurs clients sur une base individuelle ; la représentation d’un groupe est donc une tâche un peu plus complexe, car il n’est pas habituel de défendre des groupes. Cependant, le cabinet n’a pas seulement défendu de grands groupes dans le cadre de leurs intérêts, mais nous avons également abordé l’Europe et porté l’affaire devant les institutions les plus représentatives telles que la Commission européenne, le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne.

Pourquoi aller en Europe ?

Le droit tel que nous le connaissons doit être appliqué conformément aux orientations définies par l’Union européenne. Et c’est aux institutions européennes de veiller à ce que le droit européen soit respecté dans les États membres, et que ceux-ci transposent correctement les règles.

Dans la pratique, soit les directives ne sont pas transposées correctement, soit les directives européennes ne sont pas respectées. C’est pourquoi, chez Navas & Cusí, nous sommes intervenus à de nombreuses reprises auprès de ces institutions pour les informer du non-respect de la réglementation, comme nous le verrons plus en détail dans le chapitre suivant. Par ailleurs, il est important de former des groupes, car plus ils sont nombreux, plus ils ont de poids et plus les institutions européennes les prennent en considération.

Mais pour cela, il est nécessaire d’avoir l’expérience et les connaissances d’experts en droit de l’Union européenne comme nous le sommes chez Navas&Cusí.

 

Comment aborder l’Europe?

Il existe plusieurs façons d’approcher les institutions européennes que le cabinet a déjà expérimentées. Il s’agit notamment des suivantes :

Tout d’abord, nous pouvons faire usage de l’interposition d’une plainte devant la Commission européenne. Cette démarche est utile lorsqu’on considère qu’une mesure législative, administrative ou réglementaire, ou l’inaction d’un pays membre de l’Union européenne, viole le droit communautaire. Dans ce cas, comme mentionné ci-dessus, une plainte peut être déposée, ou elle peut être jointe à une autre plainte déjà déposée et les deux peuvent être jointes.

La Commission disposera d’un an pour résoudre ce type de problème et, une fois qu’elle aura pris une décision, elle pourra ou non ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de l’État membre. Si l’État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour résoudre le problème, la Commission portera l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle soit appliquée.

D’autre part, et comme outil de pression sur la Commission européenne, il existe la possibilité d’interposer une pétition devant la commission des pétitions du Parlement européen. Ce droit peut être exercé grâce à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de tout citoyen de l’UE de porter à l’attention du Parlement, l’application correcte ou incorrecte du droit communautaire. Le Parlement européen peut également être invité à prendre position sur une question spécifique.

A son tour, et en l’absence d’une décision des institutions susmentionnées, le Tribunal peut être saisi par le biais d’un recours en carence, comme indiqué à l’article 265 du TFUE). Par ce recours, l’intéressé a le droit d’attaquer une institution européenne pour n’avoir pas adopté un acte juridique par lequel il était lié.

En dernier ressort, l’option laissée pour la défense des groupes devant les institutions européennes est de se tourner vers la figure du Médiateur européen. En vertu des articles 24 et 228 du TFUE, si l’on estime que la Commission européenne n’a pas traité la demande correctement, il est possible de saisir le Médiateur européen.

Ce sont les instances auxquelles nous pourrions avoir recours pour la défense des intérêts collectifs. Voici quelques-uns des cas que le cabinet a portés à l’attention des institutions européennes pour la défense des intérêts collectifs.

Cas traités par le cabinet

Parmi la défense de groupes, nous soulignons les cas suivants portés devant les institutions européennes.

La première d’entre elles a été déposée en 2013 en raison de malversations bancaires et de la responsabilité du Royaume d’Espagne, de la Banque d’Espagne et de la Commission nationale du marché des valeurs, en raison du non-respect de la directive 2004/39/CE (MiFID) et de la directive 93/13/CEE relative à la protection des consommateurs. Cette plainte a été déposée auprès de la Commission européenne en raison du grand nombre de consommateurs lésés par les abus de la banque et de la supériorité avec laquelle la banque agit pour commercialiser ses propres produits. Cette plainte est toujours en vigueur aujourd’hui.

D’autre part, nous pouvons également mentionner la représentation d’un groupe de physiothérapeutes qui ne sont pas autorisés par le ministère de la santé à travailler parce qu’ils ont étudié au Portugal. De plus, le ministère oblige ces personnes à effectuer 24 mois de stage ou à passer un examen pour que leurs qualifications professionnelles soient reconnues. Pour cette raison, et compte tenu du non-respect de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, nous avons déposé une plainte auprès de la Commission européenne, ainsi qu’une pétition auprès de la commission des pétitions du Parlement européen afin d’accélérer le processus. Actuellement, le Parlement a informé la Commission de l’importance de cette question et nous attendons qu’elle se prononce et reconnaisse leurs qualifications professionnelles.

Un autre grand groupe dans lequel nous sommes actuellement impliqués est la défense des fonctionnaires au service de l’administration publique espagnole. Ce groupe a souffert de l’abus de contrats temporaires par l’administration publique, car il s’agit de fonctionnaires intérimaires dont les contrats sont constamment prolongés de manière concomitante sans que leurs droits soient reconnus de la même manière que ceux d’un fonctionnaire de carrière. Au niveau européen, la législation qui n’est pas respectée est la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, nous nous sommes donc adressés à la Commission européenne avec le dépôt d’une plainte, à la commission des pétitions du Parlement européen afin de faire pression sur la Commission européenne, et dès que possible, nous avons l’intention de déposer un recours en carence devant le Tribunal de l’Union européenne, car en 2014, une plainte a été déposée auprès de la Commission sur cette même question qui n’a pas encore été résolue.

Une pétition a également été soumise à la commission des pétitions du Parlement européen au nom d’un groupe de médecins qui souffrent de l’abus de pouvoir des assureurs. Les assureurs enfreignent la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution de l’assurance parce qu’ils fixent les prix unilatéralement et n’acceptent pas les propositions des médecins. Cela signifie que leur travail est miné et qu’ils n’ont pas d’impact sur le bien-être du patient. C’est pourquoi, pour défendre ce groupe, des recours ont été introduits devant le Parlement européen.

Comme on peut le constater, il s’agit là de quelques-uns des cas de défense de groupes que nous avons portés devant l’Europe pour qu’ils soient résolus et pour obtenir une meilleure réponse de la part d’instances supérieures telles que les institutions européennes.