Le contrôle des fusions dans le droit de la concurrence dans les rachats d'entreprises

Les fusions entre plusieurs entreprises peuvent soulever des questions importantes, notamment en matière de droit de la concurrence. Lorsqu’une concentration économique est légalement mise en œuvre et qu’elle dépasse certains seuils de chiffre d’affaires combiné, une notification aux autorités compétentes en matière de concurrence peut être requise. En droit espagnol, le contrôle des concentrations est régi par les articles 8 et suivants de la loi 15/2007 (loi sur la concurrence).

La procédure de contrôle prévue par cette loi s’applique aux concentrations économiques lorsqu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie : a) à la suite de la concentration, une part égale ou supérieure à 30 % du marché de produits ou de services en cause est acquise ou augmentée au niveau national ou sur un marché géographique défini à l’intérieur de celui-ci ; b) le chiffre d’affaires total réalisé en Espagne par les entreprises concernées est supérieur à 30 % du chiffre d’affaires total réalisé en Espagne. b) Le chiffre d’affaires total réalisé en Espagne par l’ensemble des participants dépasse 240 millions d’euros au cours du dernier exercice comptable, à condition que deux au moins des participants réalisent individuellement un chiffre d’affaires en Espagne supérieur à 60 millions d’euros. Les obligations prévues par la présente loi ne s’appliquent pas aux concentrations de dimension européenne telles que définies dans le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, à moins que la concentration n’ait fait l’objet d’une décision de renvoi de la Commission européenne à l’Espagne conformément aux dispositions dudit règlement.

En droit européen, lorsque les entreprises concernées par la concentration réalisent un chiffre d’affaires dans plusieurs États membres de l’Union européenne, le contrôle des concentrations est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le « règlement CE sur les concentrations »). Les opérations proposées doivent être notifiées à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Notre cabinet a une connaissance large et approfondie du droit européen de la concurrence et a mené plusieurs affaires devant toutes les institutions européennes, telles que la Commission européenne, le Parlement européen, le Médiateur européen et la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans le cas d’une fusion de grande envergure impliquant des opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires est réalisé dans différents Etats du monde, les parties au projet de concentration doivent notifier chacune des autorités de concurrence concernées.

Ainsi, compte tenu de cet aspect parfois transnational – ou multi-juridictionnel – du contrôle des concentrations économiques, le droit de la concurrence constitue une application très concrète du droit commercial international.

C’est pourquoi, en matière d’investissements étrangers en Espagne, notre cabinet propose une analyse et des conseils sur les projets d’investissements étrangers en vue de

d’obtenir l’approbation et/ou l’enregistrement auprès des autorités espagnoles de la concurrence et de la Commission européenne le cas échéant, ainsi que l’assistance et le conseil en matière de mouvements de capitaux entre l’Espagne et les pays européens et les pays tiers.