L’intensification des relations commerciales internationales a entraîné une augmentation des cas de rupture de contrat entre des entreprises de différents pays. Il est essentiel de comprendre les procédures juridiques applicables afin d’obtenir réparation lorsqu’un litige survient avec une société étrangère en raison d’une rupture de contrat. Afin de poursuivre une entreprise étrangère pour rupture de contrat, il est nécessaire de prendre en compte toutes les réglementations internationales, en accordant une attention particulière au cadre juridique fourni par le règlement européen Bruxelles I et le règlement Rome I.
Le règlement européen Bruxelles I : compétence et reconnaissance des décisions judiciaires
Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit règlement Bruxelles I, fixe les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne (UE). Ce règlement aborde une question essentielle, à savoir la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une affaire impliquant des parties issues de différents États membres de l’UE.
Lorsqu’une entreprise étrangère est poursuivie pour rupture de contrat en vertu du règlement Bruxelles I, il est de la plus haute importance de vérifier s’il existe une disposition spécifique établissant la compétence d’une juridiction particulière. Par exemple, si le contrat contient une clause d’élection de for, cette clause peut être obligatoire et déterminer la juridiction compétente pour résoudre tout litige découlant du contrat.
En l’absence de clause d’élection de for dans le contrat, le règlement Bruxelles I fournit des lignes directrices pour déterminer la juridiction compétente. Normalement, une société peut être poursuivie dans l’État membre où elle est domiciliée ou dans l’État membre où l’obligation a été ou aurait dû être exécutée.
Le règlement Rome I : la loi régissant les contrats
Dans les situations transfrontalières au sein de l’UE, le règlement Rome I – également connu sous le nom de règlement (CE) n° 593/2008 – traite de la loi applicable aux contrats. Ce règlement fournit un cadre pour déterminer la loi qui régira un contrat particulier.
Le règlement Rome I prévoit que, lorsqu’une entreprise étrangère est poursuivie pour rupture de contrat, si les parties n’ont pas expressément choisi la loi applicable, le contrat est soumis à la loi du pays avec lequel l’entreprise entretient les relations les plus étroites. Il peut s’agir du pays où l’entreprise a son siège, du pays où l’exécution principale du contrat a eu lieu ou de tout autre pays ayant un lien significatif avec le contrat.
Exécution des décisions de justice et des procédures judiciaires
Après avoir établi la juridiction et la loi applicable au contrat, le demandeur est en droit d’engager une procédure judiciaire appropriée devant le tribunal compétent. Il est essentiel de tenir compte du fait que lorsqu’une entreprise étrangère est poursuivie, des complications supplémentaires peuvent survenir en raison des disparités entre les systèmes juridiques et les procédures judiciaires dans les différents pays.
En outre, l’exécution de la décision de justice dans le pays où se trouvent les actifs de l’entreprise étrangère peut s’avérer nécessaire en cas de jugement favorable. Le règlement Bruxelles I simplifie l’exécution des décisions de justice au sein de l’UE, bien que des procédures supplémentaires prévues par les traités internationaux ou les lois nationales puissent être nécessaires pour y parvenir.
En fin de compte, poursuivre une entreprise étrangère pour rupture de contrat peut être un processus compliqué impliquant des questions juridiques nationales et internationales. Il est essentiel de demander l’avis d’un juriste spécialisé pour s’assurer du respect de toutes les exigences légales et pour maximiser les chances de succès d’une action en justice, étant donné l’importance du règlement européen Bruxelles I et du règlement Rome I dans la détermination de la juridiction et du droit applicable.
Lorsqu’il s’agit d’une rupture de contrat internationale, il est essentiel d’avoir recours à des conseils juridiques spécialisés. Il est donc important de s’adresser à un avocat spécialisé en droit international qui peut vous fournir les conseils et le soutien nécessaires pour traiter correctement votre affaire. Chez Navas&Cusí, nous avons l’expérience et les connaissances nécessaires pour vous aider à relever ces défis juridiques, en garantissant la protection de vos intérêts dans n’importe quel scénario international.
