Chez Navas & Cusí, nous sommes confrontés à des défis juridiques qui exigent des solutions innovantes pour assurer le respect des réglementations fiscales et commerciales dans les transactions internationales. Récemment, nous avons traité un cas impliquant l’acquisition d’un terrain en Catalogne par des clients syriens, représentés par une entreprise de construction établie à Athènes. Leur objectif était la construction de logements sur le terrain acquis, avec pour objectif final que les futurs propriétaires obtiennent la Golden Visa en Espagne, la transaction totale pour l’acquisition du terrain et la construction s’élevant à 1 600 000 €.
La particularité de ce cas résidait dans la nécessité de séparer les opérations de l’entreprise mère grecque des transactions en Espagne. Nos clients ont choisi d’éviter de créer une filiale en Espagne et cherchaient à distancer ces opérations en raison des risques inhérents au secteur de la construction, cherchant ainsi une indépendance totale entre les activités.
L’un des principaux obstacles était l’impossibilité de répercuter la TVA dans la vente du terrain, car il n’existait pas de structure d’entreprise qui soutenait cette transaction en Espagne. L’absence de cette entité rendait difficile la demande de remboursement de la TVA, car l’opération était soumise au paiement de cet impôt en tant qu’opération réalisée par une entité commerciale.
Après une analyse minutieuse des alternatives, une stratégie innovante a été élaborée pour répondre aux exigences fiscales : la création d’une communauté de biens. Une communauté de biens est une figure juridique où deux ou plusieurs personnes conviennent de partager la propriété d’un bien commun sans créer une entité juridique distincte. Chaque participant détient une part du bien, sans qu’il soit nécessaire de créer une entité juridique distincte, ce qui simplifie la gestion et offre une flexibilité dans la prise de décisions. Les avantages incluent une structure agile et la possibilité de participer à des transactions commerciales, comme dans le cas présent, où des contrats de vente peuvent être formalisés pour démontrer la nature commerciale d’une opération.
La mise en place d’une communauté de biens entre nos clients pour l’acquisition du terrain a permis la conclusion de contrats privés de vente avec les futurs acquéreurs des biens immobiliers. Cette approche a permis de démontrer à l’administration fiscale la nature commerciale de l’opération. Plusieurs éléments ont étayé cette affirmation :
- Acquisition du permis de construire : L’achat du terrain comprenait le permis de construire, ce qui démontrait l’intention commerciale de mener à bien un projet immobilier.
- Contrat avec l’entreprise de construction : Nos clients ont conclu un contrat avec une entreprise de construction, ce qui a validé un plan concret de développement immobilier.
- Contrats privés de vente : Pour consolider la nature commerciale de la transaction, des contrats privés ont été conclus entre nos clients et leurs acheteurs, établissant des engagements de vente pour les futurs appartements.
Cette stratégie a permis de valider devant les autorités fiscales la nature commerciale de l’opération, permettant ainsi la demande de remboursement de la TVA payée lors de l’acquisition du terrain.
Chez Navas & Cusí, nous nous distinguons par notre capacité à offrir des solutions juridiques détaillées et personnalisées, adaptées aux complexités du droit international. Nous comprenons l’importance d’un conseil juridique minutieux et spécialisé. Si vous recherchez un conseil juridique exceptionnel dans le domaine des investissements et du commerce international, nos avocats spécialisés en droit international sont là pour vous aider. Faites confiance à notre expérience et à nos connaissances pour réussir vos transactions internationales.
Si vous cherchez un conseil juridique spécialisé pour des opérations commerciales nationales ou internationales, n’hésitez pas à nous contacter.
Cet article offre un exemple pratique pour illustrer les stratégies juridiques appliquées dans certaines situations, en préservant la confidentialité en omettant des détails spécifiques. Il est essentiel de noter que chaque cas est unique et nécessite une analyse minutieuse par des professionnels du droit spécialisés.
