Introduction
Le secteur du numérique a opéré plusieurs mutations majeures depuis 20 ans, date de son appréhension par la directive e-commerce du 8 juin 2000. Cette directive est importante en ce qu’elle représente la toute première appréhension par le législateur européen des services numériques et de leurs problématiques.
L’ensemble de la législation européenne qui est parvenue par la suite et qui s’applique aux acteurs numériques et au marché numérique prend appui sur cette directive.
Les grandes plateformes numériques
Les grandes plateformes numériques qui sont aujourd’hui hégémoniques, ont pour la plupart moins de 20 ans. En effet, s’agissant des réseaux sociaux, Facebook est de 2004, Twitter de 2006, Instagram de 2010 et Tiktok de 2016 tandis que Youtube qui est une plateforme de partage de contenu est de 2005.
Ces plateformes présentent des avantages et bienfaits considérables puisqu’elles sont, en autres, un moyen de favoriser l’exercice de la liberté d’expression mais elles contribuent aussi très largement à la diffusion de contenus illicites. En outre, elles sont à l’origine de nombreuses pratiques anticoncurrentielles qui prennent la forme d’abus de position dominante. La directive e-commerce était totalement inadéquate et désuète pour l’encadrement des grandes plateformes numériques.
Règlement « Platform to Business »
Afin de rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques et les entreprises utilisatrices, le règlement « Platform to Business » est entré en vigueur le 12 juillet 2020 et a notamment pour objectif de créer un cadre législatif permettant de protéger les entreprises utilisatrices et contrôler davantage les grandes plateformes numériques. Il a un champ d’application très restreint puisqu’il s’applique à toutes les plateformes et tous les moteurs de recherche en ligne, sans considération de taille ou de position sur le marché.
Certains États membres de l’UE comme la France et l’Allemagne ont déjà pris soin d’encadrer le fonctionnement des grandes plateformes numériques. Cependant, au vu de la nature et de la portée par essence transfrontalière de ces plateformes, une réponse européenne harmonisée était nécessaire notamment pour résoudre le problème de fragmentation des droits des États-membres. C’est pourquoi, le législateur européen a voulu encadrer leurs activités grâce aux règlements DSA et DMA.
Les Règlements DSA et DMA
Cette réponse européenne s’est matérialisée à travers les règlements DSA et DMA dont la rédaction s’est appuyée sur la communication de la Commission du 19 février 2020 (COM 2020/67) intitulée : “Façonner l’avenir numérique de l’Europe”.
Les règlements ont été adoptés dans le cadre de la deuxième stratégie numérique pour l’Europe (stratégie numérique de l’Europe pour les années 2020/2030) qui vise à la création d’un marché numérique plus sûr et plus ouvert afin de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et de créer une égalité de concurrence pour les entreprises.
- Le règlement DSA
Le règlement DSA, succède aux règles établies par la directive e-commerce. Il est entré en vigueur de manière partielle le 16 novembre 2022 et s’appliquera dans son ensemble à partir du 17 février 2024. A l’heure actuelle, le règlement s’applique donc à cette catégorie de fournisseur de service intermédiaire (FSI).
Le règlement DSA doit nécessairement s’articuler avec les autres textes sectoriels. Il a pour objectif premier de lutter contre les contenus illicites qui sont diffusés par les fournisseurs de services intermédiaires (FSI) afin “qu’Internet soit un environnement sûr et transparent”. Le but est de rendre effective la prohibition des contenus en ligne en impliquant directement les FSI.
Pour lutter contre les insuffisances, le règlement DSA renforce le devoir de modération et impose des obligations de transparence afin de lutter contre l’asymétrie informationnelle entre les FSI et les utilisateurs et contre l’opacité de ces services. Bien souvent, l’utilisateur ne connaît ni les modalités de fonctionnement du service, ni les données personnelles utilisées afin d’assurer la fourniture du service.
De même, le règlement DSA vise spécifiquement les grandes plateformes en ligne (TGP) et les très grands moteurs de recherche (TGM) en leur imposant une multitude d’obligations adaptées à leurs statuts.
- Le règlement DMA
Le règlement DMA (règlement 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur du numérique), il est applicable depuis le 2 mars 2023 et s’applique seulement aux contrôleurs d’accès qui sont exclusivement des grandes plateformes numériques, c’est-à-dire celles qui “ont une forte incidence sur le marché intérieur, qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position solide et durable”.
Son but est de rétablir l’équité et la contestabilité des marchés numériques ainsi que la loyauté au profit des entreprises utilisatrices et des consommateurs. Cependant, en raison des exigences et des obligations imposées par le règlement, certains observateurs le perçoivent comme un frein à l’économie, à l’innovation et au développement des entreprises et du secteur numérique.
Conclusions
Le règlement DSA et le règlement DMA reflètent l’engagement de l’Union européenne à créer un environnement numérique plus éthique, sûr et compétitif pour les citoyens et les entreprises. Le succès de ces réglementations dépendra de leur mise en œuvre efficace et de leur adaptation aux évolutions rapides du secteur numérique, tout en respectant les principes fondamentaux de l’innovation et de la protection des droits de l’homme en ligne.
Chez Navas & Cusí, avec des avocats spécialisés en droit de l’Union européenne et en nouvelles technologies, nous vous tiendrons informés des conséquences et des développements juridiques liés à ce règlement, en vous accompagnant tout au long du processus d’adaptation et en respectant toujours vos droits
