Le droit du commerce international est une matière complexe en raison de sa nature transfrontalière. Les litiges qui surviennent dans ce domaine sont généralement régis par des clauses spécifiques inscrites dans les contrats entre les parties, telles que les clauses d’arbitrage, les clauses de juridiction, et les clauses sur la loi applicable. Ces clauses permettent aux parties de déterminer leur volonté en cas de litige, assurant ainsi la sécurité juridique.
Pour autant, elles ne sont pas obligatoires et il existe une multitude de contrats de commerce internationaux qui ne contiennent aucune de ces clauses. Dès lors, comment faire pour déterminer la juridiction applicable en cas de survenance d’un litige ainsi que la ou les loi(s) applicables au contrat ?
Il va falloir se référer essentiellement au droit international privé et aux règles de conflits de juridictions et de lois qui s’appliquent respectivement lorsque plusieurs juridictions ou plusieurs lois sont compétentes dans le cadre d’un litige transfrontalier. Dans l’Union Européenne, le règlement Bruxelles I bis de 2012 régit la compétence juridictionnelle, tandis que le règlement de 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles détermine la loi applicable en cas de litige.
Le règlement Bruxelles I Bis
Le règlement Bruxelles I Bis s’applique à la matière civile et commerciale, y compris le droit du commerce international, sans se limiter à la nature de la juridiction. Cependant, il exige que les défendeurs soient des résidents ou domiciliés dans un État membre de l’UE pour qu’il puisse être appliqué dans un litige de commerce international, même si le défendeur est étranger à l’UE.
Ce règlement est essentiel pour déterminer la juridiction compétente en l’absence de clause de juridiction dans le contrat. Les clauses de juridiction prévues dans le contrat priment, reflétant la volonté des parties. En matière contractuelle, la juridiction compétente est généralement déterminée en fonction du lieu d’exécution de l’obligation à la base de la demande. Pour les ventes de marchandises, cela correspond à l’État membre où les marchandises devaient être livrées en vertu du contrat, tandis que pour les services, c’est l’État membre où les services devaient être fournis en vertu du contrat. En outre, le règlement Bruxelles I Bis prévoit la compétence juridictionnelle pour divers cas particuliers.
Le règlement Rome I et le choix de la loi applicable
Le règlement Rome I s’applique principalement aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale, y compris les litiges de droit du commerce international, sauf s’ils sont régis par une clause de choix de loi. Il n’impose aucune condition liée aux parties, ce qui signifie qu’une personne de nationalité américaine peut choisir d’appliquer ce règlement pour déterminer la loi applicable à un litige dont elle fait partie.
La volonté des parties prime sur l’application du règlement, car le contrat est principalement régi par la loi choisie par les parties. Par conséquent, si le contrat contient une clause de choix de loi, cette loi est prioritaire par rapport au règlement Rome I. En l’absence de choix par les parties, le règlement détaille la loi applicable à différents cas particuliers et spécifiques.
Cabinet international expert en Droit du Commerce: Navas & Cusí
Navas & Cusí, un cabinet d’avocats présent à Madrid, Barcelone, Bruxelles et Athènes, s’est illustré dans la résolution de litiges internationaux en utilisant avec succès le règlement Bruxelles I Bis pour garantir la juridiction appropriée aux clients résidant dans l’Union européenne. De plus, le cabinet a apporté une aide précieuse aux parties pour choisir la loi applicable dans des affaires de commerce international grâce au règlement Rome I. Ces réussites témoignent de leur engagement à fournir des solutions juridiques efficaces dans un contexte complexe de commerce international.
Conclusion
Navas&Cusí a fait preuve d’une expertise exceptionnelle en droit du commerce international. Leur succès dans la résolution de litiges transfrontaliers en utilisant les règlements Bruxelles I Bis et Rome I témoigne de leur engagement envers la protection des intérêts de leurs clients, tout en offrant des solutions juridiques claires et efficaces. Le cabinet disposant de bureaux dans divers pays demeure un acteur clé dans le domaine juridique international, offrant un soutien inestimable à sa clientèle mondiale.
