Ces dernières années, de plus en plus d’entrepreneurs et de chefs d’entreprise espagnols ont choisi de créer des sociétés dans des pays comme l’Estonie ou Chypre, attirés principalement par leurs systèmes fiscaux avantageux et des structures juridiques flexibles. Ces pays font partie de l’Union européenne, ce qui facilite les opérations intracommunautaires et offre une apparence de légalité qui les distingue des anciens « paradis fiscaux ».
Cette tendance s’explique par une volonté d’optimisation fiscale. Toutefois, du point de vue de la fiscalité espagnole, certains risques doivent être pris en compte, en particulier lorsque les associés ou les activités principales se trouvent en dehors de ces pays. L’administration fiscale espagnole a en effet renforcé sa surveillance de ces structures, en appliquant des critères de résidence fiscale effective, de transparence fiscale internationale et des règles anti-abus, notamment dans des secteurs comme le e-commerce, le conseil technologique ou les freelances numériques ayant des clients internationaux.
Voici les principaux risques juridiques, fiscaux et pénaux à considérer si vous envisagez de créer une société dans des pays à faible fiscalité comme l’Estonie ou Chypre.
Risques liés à la création de sociétés à l’étranger
Créer une société à Chypre ou en Estonie peut être parfaitement légal, à condition qu’il y ait une justification économique réelle, des moyens matériels et humains adéquats et une véritable activité commerciale. Il ne suffit pas de signer une création en ligne, d’ouvrir un compte bancaire ou de disposer d’une adresse postale locale.
Critère de résidence fiscale effective en Espagne : L’administration fiscale espagnole peut considérer qu’une société basée en Estonie ou à Chypre est fiscalement résidente en Espagne si :
- La gestion effective (prises de décisions clés) est réalisée depuis l’Espagne.
- La majorité des administrateurs sont des résidents fiscaux espagnols.
- L’activité économique réelle est exercée en Espagne.
- Il n’y a pas de salariés dans le pays d’enregistrement.
- Il n’y a pas de bureaux physiques.
- Il n’existe pas de clientèle locale.
- Les bénéfices sont rapatriés en Espagne au lieu d’être réinvestis localement.
Par ailleurs, le régime de transparence fiscale internationale s’applique lorsque la société est considérée comme une structure fictive sans réelle activité, contrôlée par des résidents espagnols. Dans ce cas, les revenus générés à l’étranger peuvent être imputés directement aux associés espagnols, même si aucun dividende n’a été perçu. Ce régime s’applique si un associé espagnol détient seul ou avec des personnes liées 50 % ou plus du capital et que la société étrangère paie moins de 75 % de l’impôt sur les sociétés espagnol.
Même si la société est effectivement implantée à l’étranger, si elle exerce une activité en Espagne (avec employés, clients ou bureaux), elle peut être considérée comme un établissement stable et donc imposée sur les bénéfices liés à cette activité.
En outre, ne pas déclarer les revenus de ces sociétés en Espagne peut être considéré comme une infraction fiscale. Les amendes pour dissimulation de revenus peuvent aller de 50 % à 150 % de la somme due. Si cette somme dépasse 120 000 €, cela peut constituer un délit fiscal pénalement sanctionné.
Si vous envisagez de créer une société en Estonie ou à Chypre, ou si vous en possédez déjà une, les avocats fiscalistes de Navas&Cusí, présents à Madrid et à Barcelone, peuvent vous aider à analyser votre situation et à élaborer une stratégie fiscale sûre et conforme à la réglementation espagnole et européenne.
