Le 1er janvier de cette année marque le quarantième anniversaire de l’entrée de deux pays ibériques (l’Espagne et le Portugal) dans l’ancienne Communauté européenne.
La réception du droit de l’Union européenne dans différents domaines (public et privé, fiscal, commercial, procédural, administratif, etc.) a été un facteur fondamental dans le développement économique de notre pays et la protection de ses citoyens. Prenons un exemple :
Un citoyen consommateur (quelle que soit sa nationalité) résidant en Espagne bénéficie d’un statut juridique de protection contre la prétendue partie commerciale prééminente. Nous pouvons affirmer sans équivoque que le droit de la consommation dans l’Union européenne est un instrument juridique certainement pertinent qui cherche à rééquilibrer le poids de la relation juridique.
Dans cette situation, dans le cadre de la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, ce citoyen peut maintenir des comptes courants ouverts et opérationnels dans un ou plusieurs pays. Pas seulement dans le pays de résidence.
Le compte courant ouvert par ce consommateur est un contrat bancaire, généralement soumis à la législation nationale du pays où il est ouvert et dans lequel l’entité dispose d’un établissement ou d’une agence opérationnelle. Elle est également soumise aux règles de l’Union sur les instruments de paiement (par exemple la directive 2015/2366 et ses modifications successives) qui doivent être transposées par chaque État membre dans un délai maximal (par exemple RDLey 19/2018 dans le cas de l’Espagne).
Dans ce contexte, les consommateurs résidant dans notre pays peuvent faire face à des scénarios de blocage ou d’annulation de leurs comptes, ceux ouverts dans le pays de résidence ou dans un autre État de l’Union. Ou même subir des comportements illicites (piratage de comptes ou phishing) sur ces comptes.
Nous allons nous référer à cette seconde hypothèse : des comptes bancaires ouverts dans un pays autre que celui du domicile du consommateur.
Nous avons des exemples dans ce bureau : un citoyen de nationalité non européenne mais résidant en Espagne a ouvert un compte au Luxembourg dans un établissement de crédit de ce pays. Après un certain temps, brusquement et sans préavis, l’entité a annulé le compte.
Le premier des obstacles (la possibilité d’intenter une action en justice dans un pays étranger, l’embauche d’avocats exerçant dans ce pays) est atténué par les réglementations de protection des consommateurs elles-mêmes : le consommateur peut poursuivre la banque dans son pays de résidence. Tout accord ou clause obligeant le consommateur à poursuivre (ou le punissant à être poursuivi) dans un lieu autre que son domicile est considéré comme abusif et donc inefficace.
Le Règlement de Bruxelles 1215/2012 sur la compétence internationale est clair à cet égard.
Une fois cette première étape franchie, le consommateur poursuit l’institution de crédit en invoquant des règles substantielles régissant le contrat bancaire promulgué par l’État où le compte est ouvert. Ce second obstacle est relativisé en raison de l’homogénéisation existant au sein de l’Union européenne.
Même si les règles du pays où le compte a été ouvert peuvent comporter certaines particularités, le “plus petit dénominateur commun” du droit de l’Union européenne permet d’appliquer des droits irréprochables :
- Annulation de compte : L’annulation d’un accord-cadre à durée indéterminée doit être précédée d’un préavis d’au moins deux mois. Les banques ne peuvent invoquer un risque générique de blanchiment ; un risque spécifique doit être prouvé (Arrêt de la CJUE du 10 mai 2016).
- Phishing : En cas de cyberattaque, c’est à la banque de prouver une négligence grave exclusive du consommateur pour être exonérée de sa responsabilité (conclusions de l’Avocat général de la CJUE dans l’affaire C-70/2025).
En conclusion, les consommateurs de l’UE disposent d’outils puissants pour faire valoir leurs droits, quel que soit le pays de l’Union où le compte est ouvert. La résolution de ces litiges internationaux nécessite une analyse coordonnée du droit bancaire et du droit de l’Union européenne par des équipes expertes.
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