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Depuis le début de la première décennie du XXIe siècle, les banques polonaises ont accordé aux consommateurs de nombreux contrats de prêts hypothécaires liés à des francs suisses. Ces prêts hypothécaires étaient très demandés à l’époque car ils permettaient aux emprunteurs de bénéficier de taux d’intérêt considérablement plus bas que ceux de la monnaie locale, le slotis polonais (PLN).

La crise financière mondiale a entraîné une dépréciation du taux de change entre le CHF et le PLN, et de nombreux emprunteurs ont poursuivi les banques au motif que les clauses de conversion étaient abusives.

Dans le cadre de l’un de ces litiges, le tribunal de district de Varsovie a posé la question suivante à la Cour de justice des Communautés européennes : Les parties à un contrat de prêt hypothécaire entre un consommateur et une banque, qui a été déclaré nul dans son intégralité en raison de l’inclusion d’une clause abusive, peuvent-elles faire valoir des prétentions allant au-delà du remboursement des paiements monétaires effectués en vertu de ce contrat et du paiement des intérêts de retard, au taux légal, courus à partir de la date à laquelle le paiement était exigé ? </Les parties à un contrat de prêt hypothécaire entre un consommateur et une banque, qui a été déclaré nul dans son intégralité en raison de l’inclusion d’une clause abusive, peuvent poursuivre des réclamations allant au-delà du remboursement des paiements monétaires effectués en vertu de ce contrat et du paiement d’intérêts de retard, au taux légal, courus à partir de la date à laquelle le paiement était exigé ?

La CJUE, dans un récent arrêt du 15 juin 2023, a répondu à cette question en analysant le litige au principal, la question préjudicielle et le fond de l’affaire sur la base du droit européen, que nous analyserons ci-dessous.

L’affaire et le litige au principal

En juillet 2008, un couple polonais a conclu un contrat de prêt hypothécaire avec une banque. Le contrat stipulait que les mensualités devaient être payées en Slotis après conversion du montant selon le taux de change au franc suisse appliqué par la banque.

 

Le 31 mai 2021, le mari a intenté une action en justice contre la banque, réclamant le paiement d’environ 800 euros, plus des intérêts de retard au taux légal. Le plaignant fait valoir que le contrat de prêt hypothécaire contient des clauses abusives qui le rendent invalide, ce qui signifie que la banque en question a perçu les mensualités du prêt sans base légale. Selon la banque, la plainte déposée doit être rejetée comme non fondée, car le prêt hypothécaire en question ne contenait pas de clauses abusives, et est donc valable, et en tout état de cause, si l’invalidité du contrat est confirmée, c’est la banque qui serait en droit de réclamer.

 

Sur le fond de l’affaire

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

La directive 93/13 établit un système de protection des consommateurs dans les contrats avec les professionnels. Selon la jurisprudence de l’UE, les consommateurs se trouvent dans une situation d’infériorité par rapport aux professionnels en termes de pouvoir de négociation et d’information, ce qui les conduit à accepter des conditions préétablies sans influencer leur contenu.

Pour remédier à cette inégalité, la directive oblige les États membres à mettre en place un mécanisme d’évaluation du caractère éventuellement abusif des clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle en vertu du principe de proportionnalité, et impose l’obligation de fournir des moyens efficaces pour empêcher l’utilisation de clauses abusives, les juridictions nationales devant déterminer si une clause est conforme aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence énoncées dans la directive.

Analyse de la question préjudicielle dans l’affaire C-520/21

Au cas particulier, la juridiction demande si les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national qui permet au consommateur de réclamer une indemnité supérieure au remboursement des mensualités versées et des frais payés en vertu du contrat, ainsi qu’au paiement d’intérêts de retard, et s’ils s’opposent à ce que l’établissement de crédit puisse réclamer au consommateur une indemnité supérieure au remboursement du capital transféré et aux intérêts de retard.

La CJUE rappelle que lorsqu’une clause abusive est déclarée nulle, elle est censée n’avoir jamais existé et ne peut produire d’effets à l’égard du consommateur, par conséquent, la déclaration du caractère abusif d’une clause doit rétablir la situation dans laquelle le consommateur se serait trouvé si cette clause n’avait pas existé, ce qui implique la restitution des avantages indûment obtenus par le professionnel. En vertu du principe juridique « nemo auditur propriam turpitudinem allegans« , une partie ne peut tirer aucun avantage économique d’une situation créée par son propre comportement fautif. Si une banque subit un préjudice résultant de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire contenant des clauses abusives, elle ne doit pas être indemnisée pour ce préjudice, dans la mesure où il découle exclusivement de son propre comportement fautif.

En effet, la possibilité pour une banque de faire valoir à l’encontre d’un consommateur des prétentions allant au-delà du remboursement du capital du prêt majoré des intérêts de retard au taux légal, priverait la directive 93/13 de son effet utile et ne serait pas conforme à ses objectifs, portant ainsi atteinte à l’effet dissuasif que la directive vise à conférer à la constatation de clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels.

La CJUE conclut que, dans le cadre de l’annulation totale d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de clauses abusives, la directive 93/13 ne s’oppose pas à une interprétation du droit national qui permet au consommateur de réclamer une indemnisation allant au-delà du remboursement des mensualités et des frais payés, ainsi que le paiement d’intérêts de retard, à condition que les objectifs de la directive et le principe de proportionnalité soient respectés.

Conclusions

Nous constatons donc qu’avec cet arrêt, la CJUE cherche à renforcer les droits des consommateurs dans le domaine du crédit hypothécaire, en leur donnant la possibilité d’obtenir une indemnisation équitable en cas de clauses abusives et en promouvant ainsi des pratiques plus transparentes et plus équitables dans le secteur bancaire de l’UE.

L’arrêt de la CJUE ouvre la porte aux personnes affectées par des clauses abusives dans leurs prêts hypothécaires, dont les contrats ont été annulés pour cette raison, de pouvoir réclamer une indemnisation supplémentaire au-delà du remboursement des versements correspondants et des intérêts de retard, c’est pourquoi au cabinet Navas &amp ; Cusi, experts en droit bancaire et en droit de l’Union européenne, nous vous conseillerons au mieux dans le domaine des prêts hypothécaires, et nous vous accompagnerons notamment dans le traitement des demandes d’indemnisation.

Author
Navas & Cusí Abogados
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