L’économie espagnole actuelle est fortement « bancarisée ». L’un des principaux facteurs de cette « bancarisation » a été la mise en œuvre de mesures de prévention de la fraude fiscale.
Selon la loi 11/21 du 29 juillet, la limite d’utilisation de l’argent liquide dans les opérations économiques a été fixée à mille euros. Si le seuil susmentionné est dépassé, l’opération doit être instrumentée par l’utilisation de moyens de paiement bancaires (un compte bancaire) ou par l’émission de titres nominatifs, également liés à des fonds déposés sur un compte auprès d’un établissement de crédit.
Ce conditionnement conduit les citoyens et les entreprises à déposer la quasi-totalité de leurs ressources monétaires sur un compte courant ou un compte d’épargne afin de disposer des fonds qui y sont déposés. On parle de « contrat bancaire de dépôt sur un compte courant et/ou un compte d’épargne ».
Ainsi, grâce aux fonds de ces comptes, nous tissons et articulons toutes les opérations quotidiennes (virements, entre particuliers ou directement via SEPA depuis la Banque d’Espagne, retraits d’espèces aux distributeurs automatiques, paiements par carte, domiciliation de pensions, de factures ou de remboursements, paiements avec BIZUM, etc).
La conclusion est évidente : dans la pratique, si nous n’avons pas de compte bancaire, si nous n’avons pas d’IBAN/SWIFT, nous ne pourrons pas faire face aux obligations financières les plus élémentaires.
L’ampleur de la « dépendance bancaire » des citoyens est telle que le Parlement et le Conseil ont publié la directive 2014/92/UE sur « le droit d’accès des citoyens aux comptes de paiement de base ». Selon ce « droit », saufpour des « raisons spécifiées » (pour des risques découlant du blanchiment de capitaux et/ou du financement du terrorisme), il est strictement interdit aux établissements de crédit de « refuser l’accès » des citoyens aux comptes bancaires.
Mais le problème ne s’arrête pas là.
Les établissements de crédit peuvent-ils « annuler » un compte bancaire précédemment ouvert et, sans autre forme de procès, « résilier » le contrat entre l’établissement et son client.
La réponse doit être négative.
Les contrats bancaires, préétablis par l’établissement de crédit, sont soumis, comme tous les autres contrats, au régime général des contrats.
En dehors des « motifs déterminés », tant que le client de l’établissement de crédit remplit régulièrement les obligations qui lui incombent, l’établissement de crédit ne peut pas « résilier unilatéralement » ces contrats de manière abrupte.
Admettre le contraire reviendrait à laisser la durée du contrat à la seule appréciation de l’établissement de crédit.
La « résiliation unilatérale abrupte » d’un contrat bancaire est expressément interdite par les lois (art. 1.256 et 1.258 Cc, art. 85.4, et 87. 3 Ley de Consumidores).
diligence raisonnabled’un « homme d’affaires ordonné » et peser dûment les circonstances concomitantes et tous les intérêts en jeu.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 10 mars 2. 016 (affaire C-235/14) a établi cette mesure de « diligence raisonnable » dans l’application de la directive sur le blanchiment de capitaux par les établissements de crédit.
L’établissement de crédit, rappelons-le, n’est pas une « autorité publique » (ni administrative, ni judiciaire). Selon la CJUE, il n’est pas possible de parler de « présomptions générales de soupçon de fraude » dans chaque transfert de fonds, car il faut toujours donner la possibilité de fournir des moyens ou des documents permettant d’identifier l’origine et la régularité des fonds.
Par conséquent, vous ne pouvez pas « résilier brusquement et unilatéralement » un compte bancaire sans raison valable.
Et aucune « excuse » n’est valable, ni aucun préjugé admis : le simple fait que le titulaire du compte appartienne à un groupe ethnique ou à une nationalité ne constitue pas, de quelque manière que ce soit, une cause fondée de blocage d’un compte. En ce sens, si l’établissement de crédit, dans l’exercice des fonctions de « prévention » susmentionnées, devait apprécier l’existence d’une éventuelle anomalie sur un ou plusieurs comptes du client liée à ces « causes évaluées« , il devrait, par prudence minimale, demander la documentation et les informations relatives à l’identité et à l’activité économique du client.
En dernier recours, après avoir préalablement évalué la gravité des circonstances, si cette obligation de documentation et d’information n’est pas dûment respectée par le client ou afin d’éviter un préjudice plus important, l’établissement de crédit pourrait « bloquer » ou « annuler » le(s) compte(s) affecté(s), en notifiant immédiatement au client concerné cette mesure exceptionnelle et en motivant son adoption .
Dans le cas où l’établissement de crédit résilie brusquement et unilatéralement le compte d’un client sans avoir respecté la « diligence requise », il doit alors assumer la responsabilité découlant de la violation de ses obligations légales et contractuelles et supporter tous les dommages pécuniaires causés par cette action.
Naviguer dans les méandres juridiques du droit bancaire peut s’avérer difficile. Si vous vous trouvez dans une situation où votre établissement de crédit résilie brusquement votre compte sans suivre une procédure appropriée, vous n’avez pas à y faire face seul. Chez Navas&Cusí, nous avons des experts en la matière qui peuvent vous aider. N’hésitez pas à contacter un avocat en droit bancaire de notre équipe. Nous vous soutiendrons à chaque étape de la procédure afin de garantir le respect de vos droits et de les faire prévaloir.
